Tribunaux de commerce, Justice : Des experts réfléchissent sur le fonctionnement des chambres de prévention économique

Le vice-ministre de la Justice, Amato Bayubasire, a procédé, le jeudi 9 février 2023, à l’ouverture de l’atelier de réflexion sur la modification de quelques dispositions de l’arrêté d’organisation judiciaire n° 299/79 du 20 août 1979 portant règlement intérieur des Cours, Tribunaux et Parquets. Ces travaux de deux jours se tiennent à l’Institut national de formation judiciaire (INAFORJ) dans l’enceinte du Palais de Justice à Kinshasa.

L’objectif de cet atelier est de procéder à la modification de l’article 4 de l’arrêté précité en y insérant un alinéa prévoyant création, organisation et fonctionnement des chambres de prévention économique des tribunaux de commerce ou des tribunaux de Grande instance là où ceux-là ne sont pas encore installés et de l’article 3 alinéa 1^er de l’arrêté précité en y insérant la chambre commerciale au sein de la section judiciaire des cours d’appel, en tenant compte de profil des juges devant y siéger.

C’est dans ce cadre que plusieurs assignations ont été confiées au ministère de la Justice, entre autres, celle relative à la promotion de la magistrature économique.

Pour ce faire, la mise en œuvre de cette assignation nécessite une profonde réflexion devant amener à une réforme qui permettra, notamment, la création des chambres commerciales au sein des Cours d’appel, afin d’améliorer la sécurité juridique et judiciaire dans le monde des affaires.

A l’issue de ces ateliers, les experts ont formulé une recommandation commune relative à la modification de certaines dispositions de l’arrêté d’organisation judiciaire n°299/79 du 20 août 1979 portant règlement intérieur des Cours, Tribunaux et Parquets. C’est pour faire suite à cette recommandation que les participants sont appelés à réfléchir sur les modifications à apporter à cet arrêté.

Le vice-ministre a rappelé que c’est depuis le 1^er janvier 2023 que la République démocratique du Congo  préside l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

« Et c’est au courant de notre mandature que sera organisé, avec faste, le 30^ème anniversaire de cette organisation », a-t-il martelé. Avant de renchérir : « Ainsi, l’harmonisation de nos textes s’avère indispensable pour s’accommoder aux exigences du droit communautaire ».

Le ministère de la Justice, dans le cadre de la réalisation de ses assignations relatives à l’amélioration du climat des affaires, avait organisé deux ateliers de réflexion sur la mise en place des cellules de prévention des entreprises en difficulté et la création des chambres commerciales au sein des Cours d’appel.

« Il vous souviendra que dans ce même cadre de l’INAFORJ, le ministère de la Justice avait organisé des journées de réflexion, respectivement les 21 et 22 septembre 2022, sur l’installation des chambres commerciales au sein des Cours d’appel, et les 25 et 26 octobre 2022, sur la mise en place des cellules de prévention des entreprises en difficulté ainsi que sur l’identification des piliers de la spécialisation de la magistrature », a-t-il rappelé aux participants.