Assemblée nationale : Le projet de loi portant reddition des comptes exercice 2021 adopté à l’unanimité

La représentation nationale a adopté à l’unanimité, ce mardi 22 novembre, le projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances exercice 2021 à l’issue de la présentation du rapport de la Commission Économie, Finances et Contrôle budgétaire (ECOFIN). Déclaré recevable le 18 octobre dernier, ce projet de loi a été présenté par le gouvernement de la République devant les élus du peuple.

Il ressort de ce rapport des points positifs et négatifs avec des recommandations pertinentes pour les prochains exercices budgétaires.

Dans sa présentation, la commission ECOFIN a replacé le contexte particulier de l’élaboration de cette loi avec un engagement ferme du gouvernement à combattre la corruption, le coulage de recettes publiques ; à promouvoir la politique fiscale et mettre en œuvre des politiques publiques déclinées dans son programme d’action en phase avec le plan national stratégique pour le développement de 2019.

Lequel plan national, note-t-elle, retient entre autres axes stratégiques, la valorisation du capital humain et le développement social et culturel, le renforcement de la bonne gouvernance, la restauration de l’autorité de l’État et la consolidation de la paix, la consolidation de la croissance économique, la diversification et la transformation de l’économie, l’aménagement du territoire, la reconstruction et la modernisation des infrastructures, la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique, ainsi que le développement durable et équitable.

S’agissant aux performances des finances publiques, la commission ECOFIN a également noté les recettes de 15.995 milliards de FC pour une prévision de 16.621 milliards de FC, soit un taux de réalisation 96,17% grâce à une pression fiscale maintenue à des proportions acceptables.

Pour les points positifs, la commission a noté le relèvement substantiel des réalisations des recettes du budget du pouvoir central passées de 10.999 milliards de FC en 2020 à 15.995 milliards en 2021, soit 52,72% d’accroissement.

Elle a aussi noté la réalisation optimale des assignations de recettes par les régies financières qui ont réalisé les recettes de 11.624 milliards de FC, soit 110% de réalisation comparées aux recettes de 2020 qui étaient de 6.969 milliards de FC, les recettes de 2021 traduisent donc un net accroissement de 66,80%.

Pour les points positifs, la commission ECOFIN a épinglé notamment la non-prise en compte par le gouvernement des enseignements tirés de la loi de finances de l’année antérieure, le recours aux procédures d’urgence, la faible allocation aux financements d’investissements, des dépenses d’investissements non prévues dans la loi de finances, la disparition injustifiée des montants importants des comptes des fonds miniers pour les générations futures logés auprès d’une banque commerciale de la place.

Eu égard à toutes ces observations, la commission ECOFIN a proposé la clôture des comptes de l’État exercice 2021 avec comme recette totale de 15.985 milliards de FC contre les dépenses de 16.065 milliards avec un solde déficitaire de 65 milliards de FC.

Dans la même plénière, les nouveaux mandataires du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC).

Christian Okende

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