RDC : le Procureur Général près la Cour de cassation propose la hausse des peines pour les infractions d’outrage au Chef de l’État

Le Procureur Général près la Cour de Cassation, Firmin Mvonde a, dans sa mercuriale, insisté sur la nécessité de lutter efficacement contre l’exercice abusif de la liberté d’expression, tel qu’observé depuis un certain temps en RDC.

Ainsi, il a proposé, ce samedi 15 octobre au cours d’une audience solennelle et publique marquant rentrée judiciaire pour exercice 2022-2023 à la Cour de Cassation, la révision à la hausse la peine liée à l’infraction d’offense au Chef de l’État.

Sa mercuriale était tournée autour du thème : «Le ministère public face à la liberté d’expression dans un État de droit».

À cet effet, ll a axé sa mercuriale sur trois points essentiels à savoir la définition des concepts ; la liberté d’expression : contours et limites ; et enfin l’intervention du Ministère public dans l’exercice de la liberté d’expression.

D’après lui, l’État est tenu de protéger pénalement toute personne, notamment dans son honneur, sa réputation, sa dignité ainsi que les institutions publiques et leurs représentants contre toute forme d’atteinte.

Pour lui, les infractions les plus courantes qui peuvent être commises en rapport avec l’exercice abusif de la liberté d’expression sont les imputations dommageables ; les injures publiques ; les outrages envers les autorités publiques: les offenses envers le Chef de l’État ; l’outrage public aux bonnes mœurs : l’incitation à la haine tribale ou raciale; les manifestations de racisme ou d’intolérance religieuse; la propagation de faux bruits

Il estime que l’exercice abusif de la liberté d’expression en RDC conduit à des abus qui font reculer le pays qui s’est résolument engagé sur la voie de l’État de droit et institue un État de libertinage où, au nom de la prétendue liberté d’expression, les gens se croient tout se permettre, jusqu’à injurier les autorités étatiques et à propager des propos incitant à la haine tribale.

L’inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires appelé à jouer son rôle de manière efficace

Le Premier Président de la Cour de Cassation, Mukendi Musanga David-Christophe a, pour sa part, appelé l’inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires à jouer son rôle de manière efficace.

Il a tablé son discours autour du thème : La porte des appréciations de l’inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires sur les actes juridictionnelles.

Pour lui, cette réflexion résulte de l’interpellation que le Chef de l’État a fait à la justice lors de la soixante-douzième réunion du Conseil des Ministres, ajoutant que ceci induit une exigence pour ledit inspectorat d’accomplir avec rigueur les missions qui lui sont assignées.

«Mais point n’est besoin de prendre des grands élans rhétoriques pour constater que le plus souvent l’inspectorat général des services pénitentiaires se résigne à l’oublie de ses missions tenant compte de fonctionnement des juridictions et parquets ainsi qu’aux constats et enquêtes sur les comportements professionnel et personnels des magistrats susceptible de caractériser des fautes disciplinaires», a-t-il indiqué.

Cet important service, d’après lui, peut efficacement contribuer aux disfonctionnement de la justice dénoncé par le Chef de l’État en vue d’ aider le Conseil supérieur de la Magistrature à relever le défi de la régulation administrative et disciplinaire des magistrats.

Il a, par ailleurs indiqué que de plus en plus, on voit se manifester un phénomène en apparence difficile à imaginer mais qui s’installe confortablement à l’inspectorat général, c’est la juridictionnalisation qui tient à la montée en puissance des pratiques qui donnent à penser à une juridiction avec un rôle prééminent sur le juge.

D’après lui, la pratique qui caractérise la juridictionnalisation laisse entrevoir que plus souvent les juges ayant rendu des décisions ou envoie de les rendre et les parties opposées dans divers causes, parfois non concernées, sont convoquées, auditionnées et confrontées, ajoutant que d’autres indices révèlent qu’à ces occasions, des notes sont prises par des agents institués «greffiers», pour les besoins de la cause, des analyses sont faites par les magistrats inspecteurs et leurs conclusions ont, dans leur entendement valeur de décision coulées dans les correspondances.

David-Christophe Mukendi Musanga a relevé que l’état actuel de notre Constitution, rien n’autorise l’inspectorat général qui dépend administrativement du ministère de la justice, donc de l’exécutif de suspendre l’exécution des décisions judiciaires.

Pour lui l’inspection général n’est pas non plus une instance de recours placée à un magistrat «troisième degré de juridiction», alors que l’une des caractéristiques des décisions judiciaires tient à leur immutabilité, c’est-à-dire, elle ne peut être remise en cause que par d’autres Cours et tribunaux.

L’audience solennelle de la rentrée judiciaire s’est tenue, 5 jours après le concours des magistrats. Ce test de recrutement vise à pallier le problème de carence criante des magistrats dans les juridictions, surtout dans l’arrière pays. Le dernier test a été organisé en 2011.

Christian Okende

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