RDC : Ce qu’il faut retenir des innovations de la nouvelle loi organique de la CENI

Après plusieurs contestation sur la Loi n°10/13 du 18 juillet 2021 portant organisation et fonctionnement de la CENI, telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°13/012 du 9 avril 2021, le président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso N’kodia a présenté les innovations apportées par la nouvelle loi organique de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI). C’était lors de l’ouverture de la deuxième session ordinaire de l’an 2022 qui a eu lieu ce jeudi 15 septembre à l’Assemblée nationale à Kinshasa.

Cette nouvelle loi apporte les innovations suivantes :

1. Le renforcement de la représentativité par l’élargissement de l’assemblée plénière et du Bureau de la CENI, avec l’instauration du poste de deuxième Vice-président ;
2. La clarification de la procédure de désignation des membres de la CENI et la responsabilisation des Confessions religieuses pour la désignation du Président de la CENI ;
3. Le renforcement de l’indépendance des membres de la CENI et leur protection contre toute pression politique par l’interdiction des composantes qui les ont désignés de les retirer, les changer et les contraindre à la démission par des pressions de quelque nature que ce soit ;
4. L’institution de la sanction collective ou individuelle de déchéance prononcée par le Conseil d’Etat en cas de violation des dispositions légales relatives aux élections et à la CENI et la prévention des abus de pouvoir et l’arbitraire dans le chef des membres de la CENI ;
5. L’institution de la sanction de démission des membres du Bureau de la CENI en cas de non dépôt à l’Assemblée nationale du rapport de gestion dans le délai de 45 jours ouvrables après l’ouverture de la Session ordinaire de mars ou la fin de chaque processus électoral ;
6. L’augmentation du nombre des membres de la CENI de treize à quinze dont cinq désignés par la Société civile contre trois auparavant, six par la
   Majorité et quatre par l’Opposition, en tenant compte de la représentation équitable des femmes et des jeunes ;
7. La prévention de conflit d’intérêts par l’interdiction des membres de la CENI à participer aux marchés publics concernant le processus électoral.

La CENI comprend 15 membres désignés par les forces politiques de l’Assemblée nationale et de la Société civile à raison de six délégués dont deux femmes par la Majorité et de quatre dont une femme par l’Opposition politique.

La Société civile est représentée par cinq délégués dont :

• Deux désignés par la Société civile ;
• Deux désignés par les Confessions religieuses ;
• Un désigné par les Organisations féminines de défense des droits de la femme.

Le Bureau de la CENI est composé, aux termes de l’article 24 bis de cette loi organique, de sept membres dont au moins 2 femmes, proposés par la
Majorité, l’Opposition et la Société civile et se présente comme suit :

• Le Président, désigné par la Société Civile, Confessions religieuses ;
• Le 1er Vice-Président, désigné par la Majorité ;
• Le 2ème Vice-Président, désigné par l’Opposition ;
• Le Rapporteur, désigné par la Majorité ;
• Le Rapporteur adjoint, désigné par la Majorité ;
• Le Questeur, désigné par l’Opposition ;
• Le Questeur adjoint, désigné par la Majorité.

Il sied de souligner que cette répartition des postes a été opérée de façon consensuelle avec toutes les forces politiques représentées à l’Assemblée
nationale.

En application des dispositions de la nouvelle loi organique sur la CENI, le Bureau de l’Assemblée a soumis le mardi 13 juillet 2021 à l’assemblée plénière le calendrier du processus de désignation de nouveaux membres de cette institution d’appui à la démocratie.

Christian Malele

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